Arrêté du 1er juillet 2004 abrogeant l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2004

NOR : SANP0422312A

JORF n°161 du 13 juillet 2004

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 janvier 2022


Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5208-1 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 30 juin 2003, Arrête :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab

Retourner en haut de la page