Arrêté du 1er juillet 2004 abrogeant l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2004

NOR : SANP0422312A

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5208-1 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 30 juin 2003, Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/07/2004Version en vigueur depuis le 14 juillet 2004


    L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/07/2004Version en vigueur depuis le 14 juillet 2004


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab