Arrêté du 1er juillet 2004 abrogeant l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés

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NOR : SANP0422312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/1/SANP0422312A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5208-1 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 30 juin 2003, Arrête :


  • L'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab

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