Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code électoral, notamment son article L. 57-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code électoral - art. R53 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code électoral - art. Annexe (M)
Article 3
Version en vigueur depuis le 19/03/2004Version en vigueur depuis le 19 mars 2004
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.
Article 4
Version en vigueur depuis le 19/03/2004Version en vigueur depuis le 19 mars 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Droit national