Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.

En vigueur depuis le 19/03/2004En vigueur depuis le 19 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2004

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/03/2004Version en vigueur depuis le 19 mars 2004

Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.