Décret n°2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter.

En vigueur depuis le 19/03/2004En vigueur depuis le 19 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 19/03/2004Version en vigueur depuis le 19 mars 2004

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.