- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6115-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6115-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6116-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6116-2 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6116-4 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6116-5 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L5126-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5126-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5126-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L5126-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6112-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6154-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6154-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6161-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6162-3 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-1 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. L6121-10 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-11 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-6 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6121-7 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-7 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6121-8 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6121-9 (M)
- Transfert Code de la santé publique - art. L6121-9 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6146-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6322-1 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6112-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6114-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6114-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6114-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6114-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6115-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6115-3 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6122-10-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-13 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6122-14-1 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L6122-17 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-18 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-20 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-8 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6122-9 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. L6123-1 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6123-1 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6124-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6125-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6131-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6131-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6131-3 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L2212-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2213-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2322-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2322-2 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2322-3 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2322-5 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2322-6 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2322-7 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L2321-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2321-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2321-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L2321-4 (V)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2321-5 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2321-6 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2321-7 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L2321-8 (Ab)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6311-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6311-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6312-5 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6313-1 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6313-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6314-1 (T)
- Crée Code de la santé publique - art. L6315-1 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6321-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6321-2 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6322-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6322-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6322-3 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6323-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6323-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6324-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6324-2 (V)
- Transfert Code de la santé publique - art. L6325-1 (T)
Article 12
Version en vigueur depuis le 10/12/2004Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004
Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 77 () JORF 10 décembre 2004
A titre transitoire, les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les schémas régionaux de psychiatrie prévus par l'article L. 6121-8 du code de la santé publique dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication de la présente ordonnance sont prorogés jusqu'à la publication des schémas pris en application de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2006.
A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives à la carte sanitaire et au régime des autorisations demeurent opposables aux installations, activités de soins ou équipements matériels lourds d'une région, jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables à ces activités ou équipements et au plus tard le 31 mars 2006. Toutefois, à compter de la publication de la présente ordonnance, la carte sanitaire n'est plus opposable aux structures d'hospitalisation à domicile et aux structures d'hospitalisation à temps partiel, à l'exception des structures d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
A titre transitoire, les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance et relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés aux articles L. 6114-1 et suivants demeurent applicables jusqu'à la publication des schémas d'organisation sanitaire pris en application de la présente ordonnance et au plus tard le 31 mars 2006.
Les établissements de santé qui, à la date d'entrée en vigueur du schéma d'organisation sanitaire concernant une activité de soins ou au plus tard au 31 mars 2006, sont titulaires d'une autorisation d'installations dans laquelle ils exercent cette activité de soins sont réputés titulaires de l'autorisation pour cette activité de soins jusqu'à la date d'expiration de la validité de l'autorisation d'installations susmentionnée.
Article 13
Version en vigueur depuis le 06/09/2003Version en vigueur depuis le 06 septembre 2003
A titre transitoire, la compétence du ministre chargé de la santé prévue par les dispositions législatives en vigueur avant la publication de la présente ordonnance, pour délivrer et renouveler certaines autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, est maintenue jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicable à l'activité de soins ou à l'équipement.
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6133-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6133-2 (M)
- Transfert Code de la santé publique - art. L6133-2 (T)
- Transfert Code de la santé publique - art. L6133-3 (T)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6133-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6133-4 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6133-6 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L6132-7 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6148-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6148-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6148-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6148-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6148-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6148-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L6148-7 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. L6148-8 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-4-1 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. L4112-1 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4113-1 (AbD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4113-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4221-16 (AbD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4311-15 (M)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4311-19 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4311-20 (Ab)
- Abroge Code de la santé publique - art. L4311-21 (Ab)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4321-10 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4322-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4331-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4332-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4333-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4341-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4342-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4352-1 (AbD)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4361-2 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. L4362-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L241-1 (M)
Article 25
Version en vigueur depuis le 31/03/2011Version en vigueur depuis le 31 mars 2011
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables au Département de Mayotte.
II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
III. - Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 32
Version en vigueur depuis le 06/09/2003Version en vigueur depuis le 06 septembre 2003
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2011
NOR : SANX0300081R
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Vu la Constitution, notamment l'article 38 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code rural ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment les articles 2, 6, 20, 21 et 34 ; Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2003 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin