Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation

Dernière modification: 31 January 2008

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• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 septembre 2003Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté une ordonnance portant simplification de l'organisation administrative et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. Cette ordonnance, qui est prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan " Hôpital 2007 ". Elle vise, en favorisant la recomposition de l'offre hospitalière, à permettre aux établissements de santé publics et privés de mieux s'adapter aux profondes mutations dans le domaine des techniques et des pratiques médicales et de mieux répondre aux demandes légitimes des patients. Elle doit également permettre d'alléger les démarches administratives pour les professionnels de la santé. Pour atteindre cet objectif, l'ordonnance comporte quatre grandes catégories de mesures : 1° Le rôle des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, interlocuteurs privilégiés des responsables des établissements de santé, est renforcé : sont ainsi transférées aux directeurs de ces agences certaines compétences détenues par le préfet en matière hospitalière. Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation se voient reconnaître un pouvoir de contrôle sur le fonctionnement des établissements de santé. De même, la possibilité est ouverte au ministre chargé de la santé de déconcentrer certaines de ses attributions aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation. 2° L'organisation sanitaire est simplifiée. Hérité des années 1970, le dispositif de planification sanitaire est devenu complexe, rigide et insuffisamment efficace. L'ordonnance simplifie donc les outils de planification, le régime des autorisations des activités de soins et les formes de coopération entre établissements de santé et entre établissements de santé et praticiens libéraux. La carte sanitaire est supprimée et le secteur sanitaire est remplacé par le " territoire de santé " visant à une plus grande souplesse dans la définition des territoires de planification. Le schéma d'organisation sanitaire devient l'outil unique de planification ; il est centré sur la prise en compte des besoins de santé, appréhendés à partir des caractéristiques épidémiologiques propres à chaque région. Le régime des autorisations est sensiblement simplifié, l'autorisation d'activité complétée par le contrat d'objectifs et de moyens avec l'ARH se substituant aux autorisations multiples existant actuellement. Enfin, le groupement de coopération sanitaire devient l'outil de référence de l'adaptation hospitalière, pour faciliter, améliorer et développer les coopérations entre établissements et la prise en charge des patients. Désormais ouvert aux professionnels libéraux et aux établissements médico-sociaux, le groupement de coopération sanitaire peut réaliser ou gérer des équipements d'intérêt commun, comme un bloc opératoire ou un service d'imagerie médicale, ou constituer un réseau de santé. 3° L'ordonnance permet aussi d'accélérer et de faciliter les opérations d'investissement immobilier des établissements de santé, dans le cadre du programme de relance de l'investissement de 6 milliards d'euros prévu dans le plan " Hôpital 2007 ". Le recours aux baux emphytéotiques et aux marchés globaux (conception, réalisation, maintenance) est rendu possible, facilitant ainsi l'intervention des entreprises privées, des collectivités territoriales, des sociétés d'économie mixte et des offices de HLM dans ces opérations de construction et d'aménagement immobilier. 4° Enfin, les démarches administratives des professions médicales, accomplies lors de leur installation, sont simplifiées avec la mise en place d'un répertoire des professions de santé partagé entre l'Etat, les ordres professionnels et l'assurance maladie.