Article L6311-1
Version en vigueur du 06/09/2003 au 27/11/2021Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 27 novembre 2021
Modifié par Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 11 I, II JORF 6 septembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003L'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état.
Article L6311-2
Version en vigueur du 06/09/2003 au 23/07/2009Version en vigueur du 06 septembre 2003 au 23 juillet 2009
Modifié par Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 11 I, II JORF 6 septembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003Les services d'aide médicale urgente fonctionnent dans les conditions prévues à l'article L. 6112-5.
République
Française
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