Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 06 septembre 2003
Le Conseil supérieur de l'aide sociale est chargé de l'étude et de l'examen de toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'action sociale et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le développement de l'aide sociale.
VersionsLiens relatifsLa composition et le mode de désignation du Conseil supérieur de l'aide sociale et de ses sections, les attributions de ces dernières sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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Code de l'action sociale et des familles
Chapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale. (Articles L142-1 à L142-2)