Arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2009

NOR : MAEA0320386A

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué :
    L'ambassadeur de France en Afghanistan.
    L'ambassadeur de France en Arabie saoudite.
    L'ambassadeur de France en Argentine.
    L'ambassadeur de France en Arménie.
    L'ambassadeur de France en Australie.
    L'ambassadeur de France en Azerbaïdjan.
    L'ambassadeur de France au Bahreïn.
    L'ambassadeur de France au Bangladesh.
    L'ambassadeur de France en Biélorussie.
    L'ambassadeur de France en Bolivie.
    L'ambassadeur de France au Brésil.
    L'ambassadeur de France au Canada.
    L'ambassadeur de France au Chili.
    L'ambassadeur de France à Chypre.
    L'ambassadeur de France en Egypte.
    L'ambassadeur de France aux Emirats arabes unis.
    L'ambassadeur de France en Erythrée.
    L'ambassadeur de France en Estonie.
    L'ambassadeur de France en Géorgie.
    L'ambassadeur de France en Inde.
    L'ambassadeur de France en Iran.
    L'ambassadeur de France en Israël.
    L'ambassadeur de France au Japon.
    L'ambassadeur de France en Jordanie.
    L'ambassadeur de France au Kazakhstan.
    L'ambassadeur de France au Koweït.
    L'ambassadeur de France en Lettonie.
    L'ambassadeur de France en Libye.
    L'ambassadeur de France en Lituanie.
    L'ambassadeur de France au Mexique.
    L'ambassadeur de France en Mongolie.
    L'ambassadeur de France en Oman.
    L'ambassadeur de France en Ouzbékistan.
    L'ambassadeur de France au Pakistan.
    L'ambassadeur de France en Papouasie - Nouvelle-Guinée.
    L'ambassadeur de France au Paraguay.
    L'ambassadeur de France au Pérou.
    L'ambassadeur de France au Qatar.
    L'ambassadeur de France en Russie.
    L'ambassadeur de France au Sri Lanka.
    L'ambassadeur de France en Syrie.
    L'ambassadeur de France au Tadjikistan.
    L'ambassadeur de France au Turkménistan.
    L'ambassadeur de France en Ukraine.
    L'ambassadeur de France en Uruguay.
    L'ambassadeur de France au Yémen.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 1


    Le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal (Canada) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de sa mission.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    L'ambassadeur de France au Kazakhstan, en résidence à Almaty, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées au Kirghizistan. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    L'ambassadeur de France en Papouasie - Nouvelle-Guinée, en résidence à Port-Moresby, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées aux îles Salomon. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    L'ambassadeur de France au Sri Lanka, en résidence à Colombo, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées aux Maldives. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 05/01/2009Version en vigueur depuis le 05 janvier 2009

    Modifié par Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 2

    En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2003.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
chargé de la 6e sous-direction,
O. Gloux