Arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

JORF n°279 du 3 décembre 2003

En vigueur depuis le 01/01/2004En vigueur depuis le 01 janvier 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.