Arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

JORF n°279 du 3 décembre 2003

En vigueur depuis le 05/01/2009En vigueur depuis le 05 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/01/2009Version en vigueur depuis le 05 janvier 2009

Modifié par Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 2

En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.