Arrêté du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2005

NOR : SANS0520035A

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Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 951-1 ;

Vu le code des assurances, et notamment son article L. 310-12-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2004 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2004,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/02/2005Version en vigueur depuis le 05 février 2005

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • a modifié les dispositions suivantes

Philippe Douste-Blazy