Arrêté du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

a modifié les dispositions suivantes