Arrêté du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SANS0520035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/2/SANS0520035A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 951-1 ;
Vu le code des assurances, et notamment son article L. 310-12-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2004,
Arrête :


  • Au début du titre V de l'annexe au code de la sécurité sociale, il est créé un article A. 951-1 ainsi rédigé :
    « Art. A. 951-1. - Les organismes soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité et du premier alinéa de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège, la contribution mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans le tableau annexé au présent article. »


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    URSSAF compétences CCAMIP


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/2005 texte numéro 15


Fait à Paris, le 2 février 2005.


Philippe Douste-Blazy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 137,7 Ko