Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2005