Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code électoral ; Vu le code rural, notamment son livre V ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R511-16 (M)
- Modifie Code rural - art. R511-19 (M)
- Modifie Code rural - art. R511-20 (M)
- Modifie Code rural - art. R511-21 (M)
- Modifie Code rural - art. R511-22 (M)
- Modifie Code rural - art. R511-23 (M)
- Modifie Code rural - art. R511-24 (M)
- Modifie Code rural - art. R511-28 (M)
- Modifie Code rural - art. R511-29 (M)
Article 16
Version en vigueur depuis le 30/06/2006Version en vigueur depuis le 30 juin 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau