Décret n°2006-758 du 29 juin 2006 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 30/06/2006En vigueur depuis le 30 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2006

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Article 16

Version en vigueur depuis le 30/06/2006Version en vigueur depuis le 30 juin 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.