Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 30/06/2006Version en vigueur au 30 juin 2006

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  • Article R511-48

    Version en vigueur du 30/06/2006 au 16/03/2007Version en vigueur du 30 juin 2006 au 16 mars 2007

    Modifié par Décret n°2006-758 du 29 juin 2006 - art. 15 () JORF 30 juin 2006

    Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.