Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 30/06/2006Version en vigueur au 30 juin 2006

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  • Article R511-44

    Version en vigueur du 30/06/2006 au 16/03/2007Version en vigueur du 30 juin 2006 au 16 mars 2007

    Modifié par Décret n°2006-758 du 29 juin 2006 - art. 14 () JORF 30 juin 2006

    Les élections ont lieu entre le 15 janvier et le 28 février.

    Le ministre chargé de l'agriculture convoque les électeurs, fixe la date de clôture du scrutin et indique la date d'ouverture et de clôture de la campagne électorale par arrêté publié au Journal officiel de la République française, au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle des élections.