Arrêté du 10 juin 2003 fixant pour 2002 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2003

NOR : SANS0322244A

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 183-2 et R. 183-21,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/07/2003Version en vigueur depuis le 02 juillet 2003

    Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2002 s'élève à 21 645 268,40 Euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/07/2003Version en vigueur depuis le 02 juillet 2003

    Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit :

    21 645 268,40 Euros.

    " - régime général : 18 956 926,07 Euros ;

    " - régime des salariés agricoles : 692 648,58 Euros ;

    " - régime des exploitants agricoles : 889 620,54 Euros ;

    " - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 106 073,21 Euros. "

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/07/2003Version en vigueur depuis le 02 juillet 2003

    Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2003 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/07/2003Version en vigueur depuis le 02 juillet 2003

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

F. Carayon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier