Arrêté du 10 juin 2003 fixant pour 2002 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

En vigueur depuis le 02/07/2003En vigueur depuis le 02 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/07/2003Version en vigueur depuis le 02 juillet 2003

Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2003 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.