Arrêté du 10 juin 2003 fixant pour 2002 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

En vigueur depuis le 02/07/2003En vigueur depuis le 02 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/07/2003Version en vigueur depuis le 02 juillet 2003

Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit :

21 645 268,40 Euros.

" - régime général : 18 956 926,07 Euros ;

" - régime des salariés agricoles : 692 648,58 Euros ;

" - régime des exploitants agricoles : 889 620,54 Euros ;

" - régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1 106 073,21 Euros. "