Arrêté du 10 juin 2003 fixant pour 2002 les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie

En vigueur depuis le 02/07/2003En vigueur depuis le 02 juillet 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 02/07/2003Version en vigueur depuis le 02 juillet 2003

Le montant des dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie au titre de l'exercice 2002 s'élève à 21 645 268,40 Euros.