Article 1
Version en vigueur depuis le 13/12/2005Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.
Article 3
Version en vigueur depuis le 13/12/2005Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la défense. - art. L2351-1 (Ab)
- Modifie Code de la défense. - art. L2352-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-13 (V)
- Abroge Code de la défense. - art. L2353-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L2353-3 (Ab)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-4 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-5 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-7 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-8 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-9 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la défense. - art. L5311-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L5321-1 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L5331-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L5341-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L5351-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L5361-2 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. L5371-2 (Ab)
Article 19
Version en vigueur depuis le 13/12/2005Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.
Article 21
Version en vigueur depuis le 13/12/2005Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Les dispositions des articles 2 à 19 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 12 et de l'article 19. Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2005
NOR : DEFX0500016L
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Par le Président de la République :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1550.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2165 ; Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission de la défense, n° 2218 ; Discussion et adoption le 7 avril 2005.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 289 (2004-2005) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 394 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 6 octobre 2005.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2565 ; Rapport de M. François Vannson, au nom de la commission de la défense, n° 2701 ; Discussion et adoption sans modification, en deuxième lecture, le 28 novembre 2005.