Code de la défense

Version en vigueur au 21/12/2004Version en vigueur au 21 décembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L5331-1

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 02/08/2012Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 02 août 2012

    Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2.

  • Article L5331-2

    Version en vigueur du 21/12/2004 au 13/12/2005Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005

    Abrogé par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 16 () JORF 13 décembre 2005

    Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :

    " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".