Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1).

En vigueur depuis le 13/12/2005En vigueur depuis le 13 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/12/2005Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.