Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 832-4 ;

Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 modifié relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 modifié relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire ;

Vu le décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 89-73 du 3 février 1989 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988 ;

Vu le décret n° 95-710 du 9 mai 1995 modifié pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 95-985 du 25 août 1995 modifié pris pour l'application de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et relatif au financement des agences d'insertion ;

Vu le décret n° 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2001-1171 du 10 décembre 2001 relatif au dispositif du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 3 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 10 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 3 décembre 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 26 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,