Code du travail

Version en vigueur au 17/03/2004Version en vigueur au 17 mars 2004

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  • Article R835-1

    Version en vigueur du 29/01/2004 au 01/05/2008Version en vigueur du 29 janvier 2004 au 01 mai 2008

    Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
    Modifié par Décret 2004-93 2004-01-27 art. 1 I, II JORF 29 janvier 2004
    Modifié par Décret n°2004-93 du 27 janvier 2004 - art. 1 () JORF 29 janvier 2004

    Les ressources du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (FEDOM) proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer.

  • Article R835-2

    Version en vigueur du 17/03/2004 au 04/06/2004Version en vigueur du 17 mars 2004 au 04 juin 2004

    Modifié par Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 7 () JORF 17 mars 2004

    Les dépenses du FEDOM correspondent aux actions suivantes :

    1° Le versement aux agences d'insertion d'une participation financière aux contrats d'insertion par l'activité ;

    2° L'exonération de charges sociales et les aides forfaitaires pour les contrats d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les articles 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée ;

    3° L'exonération de charges sociales pour les contrats de retour à l'emploi en cours ;

    4° Le financement des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé ;

    5° Le financement des primes à la création d'emploi ;

    6° Le versement aux agences d'insertion des sommes dues à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;

    7° (Paragraphe abrogé)

    8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code ;

    9° Le financement du projet initiative-jeune ;

    10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article L. 832-9 du présent code, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

    11° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;

    12° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8 du code du travail applicable à Mayotte.

    13° L'évaluation et le suivi des actions financées par le FEDOM.

    Par ailleurs, le fonds prend en charge ses dépenses de fonctionnement.