Décret n°2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

NOR : ECOX0200014D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 711-2 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs ;

Vu l'avis en date du 24 janvier 2002 de la Banque centrale européenne ;

Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 13 décembre 2001,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/02/2002Version en vigueur depuis le 16 février 2002

    Les billets libellés en francs de la Banque de France mentionnés en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/02/2002 au 25/08/2005Version en vigueur du 16 février 2002 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

    Sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 2001 susvisé, les coupures de ces billets seront reprises sans frais aux guichets de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et du Trésor public jusqu'au 17 février 2012 inclus.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/02/2002Version en vigueur depuis le 16 février 2002

    Le présent décret est applicable à Mayotte.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 16/02/2002Version en vigueur depuis le 16 février 2002

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe

      Version en vigueur depuis le 16/02/2002Version en vigueur depuis le 16 février 2002

      Les billets concernés par les présentes dispositions appartiennent aux types suivants :

      500 FRF Pierre et Marie Curie ;

      200 FRF Gustave Eiffel ;

      100 FRF Paul Cézanne ;

      50 FRF Saint-Exupéry ;

      20 FRF Debussy.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul