Article 1
Les billets libellés en francs de la Banque de France mentionnés en annexe cesseront d'avoir cours légal à compter du 18 février 2002.
Décret n°2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005