Décret n°2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs

En vigueur depuis le 16/02/2002En vigueur depuis le 16 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/02/2002Version en vigueur depuis le 16 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.