Arrêté du 14 décembre 2001 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2002

NOR : ATEN0210004A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 423-6 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, notamment son annexe II,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/02/2002Version en vigueur depuis le 09 février 2002

    Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 16 Euros à compter du 1er janvier 2002.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/02/2002Version en vigueur depuis le 09 février 2002

    L'arrêté du 19 août 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/02/2002Version en vigueur depuis le 09 février 2002

    La directrice de la nature et des paysages et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la nature et des paysages :

La sous-directrice,

C. Caro

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir