Arrêté du 14 décembre 2001 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser

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NOR : ATEN0210004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/14/ATEN0210004A/jo/texte

Texte n°56

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 423-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, notamment son annexe II,
Arrêtent :


  • Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 16 EUR à compter du 1er janvier 2002.


  • L'arrêté du 19 août 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.


  • La directrice de la nature et des paysages et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2001.


Le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la nature
et des paysages :
La sous-directrice,
C. Caro
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir

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