Arrêté du 14 décembre 2001 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser.

En vigueur depuis le 09/02/2002En vigueur depuis le 09 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 09/02/2002Version en vigueur depuis le 09 février 2002

La directrice de la nature et des paysages et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.