Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-13 et L. 325-1, dans leur rédaction issue de l'article 36 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Vu le code de la mutualité ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2002 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2002 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle en date du 11 juillet 2002,
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert