Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 27/10/2002En vigueur depuis le 27 octobre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/10/2002Version en vigueur depuis le 27 octobre 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.