Arrêté du 27 juin 2002 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

NOR : DOMA0200056A

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La ministre de l'outre-mer,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/07/2002Version en vigueur depuis le 05 juillet 2002

    Il est institué au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer une commission d'appel d'offres.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

    Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

    Sont membres de cette commission :

    a) Avec voix délibérative :

    - le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ou son représentant, président ;

    - le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son représentant ;

    - le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;

    - le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services ou son représentant ;

    b) Avec voix consultative :

    - le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

    - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.

    Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/07/2002Version en vigueur depuis le 05 juillet 2002

    Les membres de la commission ainsi que les personnes assistant de droit ou invitées, le cas échéant, à y siéger à titre consultatif sont convoqués par le sous-directeur des affaires administratives et financières.

    Le secrétariat des réunions est tenu par un agent désigné par le sous-directeur des affaires administratives et financières lors de l'envoi de la convocation.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/07/2002Version en vigueur depuis le 05 juillet 2002

    La commission peut valablement se réunir dès lors qu'au moins trois de ses membres assistent à la séance.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 05/07/2002Version en vigueur depuis le 05 juillet 2002

    L'arrêté du 11 février 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis d'appel d'offres de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 05/07/2002Version en vigueur depuis le 05 juillet 2002

    Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

M. Abadie