Article 4
La commission peut valablement se réunir dès lors qu'au moins trois de ses membres assistent à la séance.
Arrêté du 27 juin 2002 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005