Arrêté du 27 juin 2002 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres au sein de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer.

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Sont membres de cette commission :

a) Avec voix délibérative :

- le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ou son représentant, président ;

- le sous-directeur des affaires administratives et financières ou son représentant ;

- le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;

- le chef du bureau des affaires immobilières et des moyens des services ou son représentant ;

b) Avec voix consultative :

- le représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.

Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.