Arrêté du 30 juillet 2002 portant création et définition du certificat de spécialisation « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » et fixant ses conditions de délivrance

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2023

NOR : MENE0201815A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2001 relatif à la notation aux examens de la mention complémentaire ;
Vu l'avis de la commisison professionnelle consultative de la métallurgie du 13 juin 2002,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/08/2002 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 août 2002 au 31 décembre 2026

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2025 - art. 1 (V)


    Il est créé une mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/08/2002 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 août 2002 au 31 décembre 2026

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2025 - art. 1 (V)


    Le référentiel de certification de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » est défini à l'annexe I du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 08/08/2002 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 août 2002 au 31 décembre 2026

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2025 - art. 1 (V)


    L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires de diplômes ou titres homologués du secteur industriel classés au moins au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/08/2002 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 août 2002 au 31 décembre 2026

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2025 - art. 1 (V)


    La durée de la période de formation en milieu professionnel est de douze semaines.
    Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur du 08/08/2002 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 août 2002 au 31 décembre 2026

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2025 - art. 1 (V)


    La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.

  • Article 7

    Version en vigueur du 08/08/2002 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 août 2002 au 31 décembre 2026

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2025 - art. 1 (V)


    La mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.

  • Article 8

    Version en vigueur du 08/08/2002 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 août 2002 au 31 décembre 2026

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2025 - art. 1 (V)


    Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 27 juillet 1999 portant création de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » et les épreuves ou unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 12 du décret du 28 mars 2001 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

  • Article 9

    Version en vigueur du 08/08/2002 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 août 2002 au 31 décembre 2026

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2025 - art. 1 (V)


    La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
    La dernière session de la mention complémentaire « réalisation de circuits oléohydrauliques et pneumatiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 susvisé aura lieu en 2002.
    A l'issue de cette session, l'arrêté du 27 juillet 1999 est abrogé.

  • Article 10

    Version en vigueur du 08/08/2002 au 31/12/2026Version en vigueur du 08 août 2002 au 31 décembre 2026

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2025 - art. 1 (V)


    Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar


Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 3 octobre 2002.
L'arrêté et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.