Arrêté du 3 août 1999 fixant les taux des indemnités allouées aux personnels de direction, aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement prévues à l'article 3 du décret no 79-916 du 17 octobre 1979

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1999

NOR : MENF9901357A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 79-916 du 17 octobre 1979 relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis, ou des conventions prévues au 1° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1, au 2° du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 et à l'article L. 116-1-1 du code du travail,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/08/1999Version en vigueur depuis le 09 août 1999

    Les taux annuels des indemnités prévues à l'article 3 du décret du 17 octobre 1979 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 182 du 08/08/1999 page 12017 à 12018

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/08/1999Version en vigueur depuis le 09 août 1999

    L'arrêté du 17 octobre 1979 relatif aux taux des indemnités allouées aux directeurs et aux chefs des services économiques des établissements scolaires qui ont passé des conventions portant création de centres de formation d'apprentis est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/08/1999Version en vigueur depuis le 09 août 1999

    Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1999.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal