Arrêté du 3 août 1999 fixant les taux des indemnités allouées aux personnels de direction, aux gestionnaires et aux comptables des établissements publics locaux d'enseignement prévues à l'article 3 du décret no 79-916 du 17 octobre 1979

JORF n°182 du 8 août 1999

En vigueur depuis le 09/08/1999En vigueur depuis le 09 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/1999Version en vigueur depuis le 09 août 1999

L'arrêté du 17 octobre 1979 relatif aux taux des indemnités allouées aux directeurs et aux chefs des services économiques des établissements scolaires qui ont passé des conventions portant création de centres de formation d'apprentis est abrogé.