Arrêté du 23 juin 1999 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1999

NOR : EQUT9900890A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier ;

Sur la proposition du directeur des transports terrestres, du directeur des relations du travail, du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/07/1999Version en vigueur depuis le 03 juillet 1999

    L'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/07/1999Version en vigueur depuis le 03 juillet 1999

    Le directeur des transports terrestres, le directeur des relations du travail, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

I. Marimbert

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil