Arrêté du 23 juin 1999 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier

En vigueur depuis le 03/07/1999En vigueur depuis le 03 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/07/1999Version en vigueur depuis le 03 juillet 1999

Le directeur des transports terrestres, le directeur des relations du travail, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.