Arrêté du 23 juin 1999 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier

En vigueur depuis le 03/07/1999En vigueur depuis le 03 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/07/1999Version en vigueur depuis le 03 juillet 1999

L'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier est abrogé.