La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant institution d'une carte professionnelle de conducteur routier ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres, du directeur des relations du travail, du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
I. Marimbert
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil