Arrêté du 19 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel de l'Institution nationale des invalides

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1999

NOR : DEFI9953002A

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Le directeur de l'Institution nationale des invalides,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980, n° 91-336 du 4 avril 1991 et n° 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 1999 portant le numéro 624512,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999

    Il est créé à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé C-Page RH, dont la finalité est la gestion du personnel de l'Institution nationale des invalides.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'état civil ;

    - à la situation familiale ;

    - à la carrière partie fixe ;

    - aux informations bancaires ;

    - aux statut, grade, échelon ;

    - à la retraite ;

    - à l'affectation ;

    - aux enfants ;

    - aux diplômes ;

    - à l'expérience professionnelle ;

    - à la validation des services antérieurs ;

    - à la situation militaire ;

    - à la mutuelle ;

    - à la retraite complémentaire ;

    - aux formations et promotions professionnelles ;

    - aux absences ;

    - aux notes ;

    - aux variables de paie ;

    - aux décisions ;

    - aux arrêtés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999

    Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et ce en fonction des procédures d'accès sélectif instaurées par le directeur de l'Institution nationale des invalides, sont :

    - la direction ;

    - le service du personnel ;

    - le service informatique et télécommunications ;

    - le service de la formation ;

    - le médecin du travail ;

    - le surveillant-chef et les cadres du service de soins infirmiers ;

    - l'agence comptable ;

    - le service social ;

    - la mutuelle du personnel.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service du personnel sous la responsabilité du directeur de l'Institution nationale des invalides.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999

    L'adjoint au directeur, chef des services administratifs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

J.-C. Cuisinier-Raynal