Arrêté du 19 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel de l'Institution nationale des invalides

En vigueur depuis le 27/02/1999En vigueur depuis le 27 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/1999Version en vigueur depuis le 27 février 1999

Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et ce en fonction des procédures d'accès sélectif instaurées par le directeur de l'Institution nationale des invalides, sont :

- la direction ;

- le service du personnel ;

- le service informatique et télécommunications ;

- le service de la formation ;

- le médecin du travail ;

- le surveillant-chef et les cadres du service de soins infirmiers ;

- l'agence comptable ;

- le service social ;

- la mutuelle du personnel.