Arrêté du 7 décembre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la base de données " RESEU " du service de l'information et de la communication

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1998

NOR : EQUM9801612A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 1998 portant le numéro 594030,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/1998Version en vigueur depuis le 19 décembre 1998

    Est autorisée la création, au service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé " RESEU ", accessible par le réseau Intranet du ministère et recensant les fonctions des chargés de communication du ministère ainsi que les documents et actions de communication émanant des services.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/1998Version en vigueur depuis le 19 décembre 1998

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - identité : nom, prénom ;

    - vie professionnelle : numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse.

    Les informations sont conservées durant le temps de présence du chargé de communication dans le service.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/12/1998Version en vigueur depuis le 19 décembre 1998

    Ces informations sont dédiées au réseau des chargés de communication et accessibles aux autres agents du ministère.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/12/1998Version en vigueur depuis le 19 décembre 1998

    Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès du bureau de la communication interne et territoriale (SIC 5) du service de l'information et de la communication du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/12/1998Version en vigueur depuis le 19 décembre 1998

    Le directeur du service de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

L'agent contractuel,

P. Dumontet